Communiqué de Presse

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES :
ABSENCE DE MESURES A LA HAUTEUR DES ENJEUX

La Fédération Syndicale des Familles Monoparentales (FSFM) était présente et s’est exprimée au nom des parents seuls dans les débats et dans la presse.
On y a beaucoup parlé ces derniers mois des familles monoparentales, on les a aussi beaucoup entendues lors des différents débats dans tout le pays, ce qui pouvait présager ou laisser espérer l’annonce de mesures prenant en compte leurs difficultés exprimées. De plus, les rumeurs semblaient laisser transparaître une mesure phare visant une possible réforme du recouvrement et du paiement des pensions alimentaires puisque l’objectif était de s’aligner sur le modèle Canadien.

Or, concrètement, le système Québécois a mis en place une agence qui garantit le versement de la pension alimentaire, en la percevant directement auprès du débiteur et la reversant au créancier et, en cas de manquement de la part du débiteur, en versant cette somme au créancier puis se chargeant de la récupérer.

Grande déception lorsque l’annonce en question indiquait « donner des prérogatives aux CAF afin d’aller chercher les pensions alimentaires impayées ».

Nous rappelons que :
Depuis le milieu des années 80, les CAF sont missionnées pour recouvrer les pensions alimentaires
La création de la GIPA en 2014 et l’ARIPA en 2017 sont des outils pour garantir le versement d’une pension alimentaire de substitution grâce à l’ASF et le recouvrement, auprès du débiteur desdites pensions alimentaires, et, notamment les arriérés sur 24 mois.
Depuis février 2018, les parents qui souhaitent établir une convention pour le montant de la pension alimentaires peuvent utiliser un formulaire délivré par les CAF ou faire appel à la médiation familiale. Ce document aura force exécutoire sans passer par la justice
Actuellement, des CAF expérimentent la formation d’agents dans la spécialisation du recouvrement des pensions alimentaires.
— Les CAF, déjà très surchargées (RSA, prime pour l’emploi, ARIPA entre autres…) et pour certaines, cumulant déjà des semaines voire des mois de retard, vont-elles pouvoir faire face à un niveau supplémentaire de ‘prérogatives’ ? Quels moyens l’état va-t-il déployer ?

La Fédération Syndicale des Familles Monoparentales, qui agit sur le terrain en s’appuyant sur son réseau d’associations locales, prône depuis 1979, la mise en place d’une caisse de recouvrement des pensions alimentaires, pour pallier les difficultés qu’engendrent l’absence ou l’irrégularité du versement des pensions alimentaires et rasséréner les parents concernés et leurs enfants.

L’annonce du Président de la République ne répond nullement à l’enjeu qui est important et la FSFM, avec différents partenaires, poursuivra sa revendication pour la mise en place d’une caisse de recouvrement et de paiement des pensions alimentaires.


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