La Fédération Syndicale des Familles Monoparentales accueille avec satisfaction l’annonce du nouveau dispositif visant à récupérer directement les pensions alimentaires auprès du débiteur, instaurant ainsi une régularité qui améliorera la gestion des dépenses des parents seuls ayant charge d’enfants.
Ce dispositif sera effectif à partir du 1er juin 2020.
Le devoir de toute personne devenue parent est de subvenir aux besoins de ses enfants, cette contribution alimentaire doit être prioritaire sur toute autre obligation.
Toutefois, ce service n’étant ni automatique, ni universel, il ne pourra se mettre en place qu’à la demande des parents, ce qui conduit pour les mêmes causes, les mêmes effets. Si par ailleurs, au moment du divorce ou d’une séparation l’un des ex conjoints peut demander au juge la mise en place directement du dispositif, cette simple demande peut introduire un malaise entre les deux parents.
Aussi, l’intérêt supérieur de l’enfant exige la systématisation de l’application du dispositif par le juge sauf demande expresse des deux parties.
La question de l’indexation annuelle des pensions alimentaires sur le coût de la vie devra être gérée automatiquement par ce service de recouvrement de la CAF.
Lorsque la contribution alimentaire est fixée en dessous du montant de l’ASF, l’ASF différentielle est-elle aussitôt mise en place par ce nouveau service ? (ce qui donnerait du sens à la gestion par les CAF).
Enfin, le dispositif prend en compte les enfants jusqu’à leur majorité, sauf que les contributions alimentaires ne s’arrêtent pas aux 18 ans des enfants qui sont encore lycéens, en apprentissage ou étudiants. Que se passe-t-il lorsque le jugement précise que le versement doit se faire jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant ou jusqu’à la fin des études ? Une nouvelle procédure s’engage ?
Les associations sur le terrain accueillent quotidiennement les parents seuls, elles auront un rôle important d’information auprès de ces derniers, or des zones d’ombre persistent encore.
La Fédération souhaite que les quelques mois qui précèdent la mise en œuvre de ce service public de versement des pensions alimentaires permettent les ajustements nécessaires et puissent répondre à toutes les questions qui se posent encore.
Communiqué de Presse / Format PDF
Contact : Patricia AUGUSTIN
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