La Confédération Syndicale des Familles, depuis l’appel à consultation du CCNE (Comité Consultatif National de l’Éthique) a interrogé son réseau pour recueillir les avis de ses membres dirigeants. Il est important pour une organisation familiale humaniste et progressiste telle que La CSF de se prononcer sur ces sujets et pour ce faire, de les apporter dans la sphère publique.
Elle a été auditionnée ce mercredi 11 avril 2018 et a défendu les positions issues de son conseil :
— La CSF est favorable à l’accès pour toutes à la PMA pour respecter l’égalité des droits.
Dès lors qu’il y a PMA, la responsabilité parentale est engagée par une demande écrite. La reconnaissance légale des parents demandeurs doit être assurée et entrainer automatiquement une prise en charge par la sécurité sociale. La CSF souhaite donc que la loi reconnaisse l’accès à la PMA pour des couples de femmes homosexuelles et des femmes célibataires.
— La CSF se prononce pour le maintien de l’anonymat des donneurs et la gratuité du don.
Les donneurs, s’ils en sont d’accord pourront donner leur identité et les conditions dans lesquelles ils souhaitent que l’anonymat soit levé : si l’enfant issu de PMA le demande, seulement pour des raisons médicales extrêmement précises ou pas du tout. L’anonymat pourra être conservé si cela est le choix du donneur.
— La CSF est favorable à la légalisation de la GPA en France.
Les principaux arguments avancés sont l’égalité entre les couples homosexuels hommes et femmes. La CSF pense que l’interdiction de la GPA entraine une discrimination, les familles les plus aisés pouvant y avoir recours à l’étranger.
Nous voulons que toutes les personnes qui le souhaitent, puissent « faire famille ».
Si la pratique n’est pas reconnue en France, cela n’exclut pas pour de nombreuses familles d’avoir recours à la GPA à l’étranger. L’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger est d’avoir un statut reconnu en France. Il est crucial de reconnaitre le statut de parents (adoption plénière) à tous les parents ayant des enfants issus de GPA.
— Enfin pour La CSF, le mot euthanasie a une connotation historique négative ou rappelle les délits sur des personnes vulnérables. De même, le mot suicide n’est pas approprié. Nous nous sommes prononcés en faveur d’une loi qui permette d’anticiper sa fin de vie. La demande personnelle doit être écrite et modifiable comme les directives anticipées.
Communiqué de Presse / Format PDF
Audition CCNE / Format PDF
Débat sur la Bioéthique / Format PDF
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Johan JOUSSEAUME
Responsable du secteur Education Parentalité / La CSF
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Patricia AUGUSTIN
Secrétaire Générale de la FSFM
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