Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 ( Loi n° 2025-199)
La loi introduit plusieurs mesures significatives en faveur des familles, notamment à travers des réformes qui élargissent l’accès à des aides financières et améliorent le soutien à la parentalité.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté globale d’améliorer la situation des familles dans leur ensemble, offrant un meilleur accès à des services essentiels, contribuant ainsi à une plus grande équité dans le système de protection sociale.
Points clés concernant les familles monoparentales
- Réforme du Complément de Libre-Choix du Mode de Garde (CMG)
L’avancée spécifique pour les familles monoparentales est l’extension de l’aide au complément de libre-choix du mode de garde, qui sera désormais accessible aux parents solos jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans auparavant. Cela constitue un soutien financier important pour les familles qui doivent faire face à des coûts de garde d’enfants.
- Service Public de la Petite Enfance
La loi prévoit également la mise en place d’un service public de la petite enfance, ce qui est censé faciliter l’accès à des solutions de garde d’enfants pour toutes les familles, y compris celles monoparentales.
- Accompagnement financier
L’objectif de dépenses pour la branche famille est fixé à 59,5 milliards d’euros, ce qui, nous l’espérons, attribuera des crédits destinés à soutenir les réformes qui bénéficieront directement aux familles monoparentales et à leurs enfants.
- Soutien dans la gestion des charges liées à l’éducation des enfants
Nous attendons de l’élargissement des aides et l’amélioration des services d’accueil pour les jeunes enfants, un allégement du fardeau financier que peuvent rencontrer les familles monoparentales dans l’éducation et les soins de leurs enfants.
Changements attendus par décret :
- Il est prévu la suppression du montant de 15 % de la rémunération nette de l’assistante maternelle ou de la garde d’enfants à domicile restant à charge. Le CMG pourra donc, dans certain cas, correspondre à l’intégralité de la rémunération.
- Aujourd’hui, le montant du CMG est réduit de 50% pour les enfants âgés de trois à six ans. Cette diminution du CMG aux 3 ans de l’enfant sera supprimée et le montant du CMG sera donc identique quel que soit l’âge de l’ enfant jusqu’à six ans, 12 ans si le parent est isolé.