REFORME DU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Les parents solos et les familles concernées par le handicap : les grands perdants de la réforme CMG ?
La réforme du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), issue de la Loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) 2023, modifie profondément le fonctionnement de l’aide.
La nouvelle réforme élargit le CMG à la garde des enfants jusqu’à 12 ans (au lieu de 6 ans actuellement), mais
nous interrogeons le soutien pour les enfants en bas âge et les familles aux revenus moyens.
Elle introduit un barème unique et centralisé, tenant compte des éléments suivants :
• les ressources du foyer,
• le nombre d’enfants à charge,
• le mode de garde choisi,
• la situation de l’enfant (notamment en cas de handicap),
• le nombre d’heures de garde,
• le salaire versé + indemnités.
Dans l’intitulé de la nouvelle réforme du CMG, disparaissent les majorations de 30 % pour les plus vulnérables :
majoration pour monoparentalité et majoration pour handicap du parent.
En effet, jusqu’à présent, le CMG était majoré dans certains cas de vulnérabilité, afin de mieux soutenir les
familles les plus fragiles. Elles concernaient :
• Les familles monoparentales (+30 %),
• Les parents en situation de handicap,
• Les enfants en situation de handicap,
• Les horaires de garde atypiques (nuit, week-ends).
Ces majorations permettaient de recevoir une aide plus importante, avec un reste à charge réduit. Aujourd’hui,
avec la nouvelle réforme, ces notions disparaissent et augurent des conséquences potentielles :
• D’une augmentation du reste à charge, en particulier pour les familles monoparentales ou les parents en
situation de handicap,
• D’un frein à l’emploi, notamment chez les mères isolées,
• D’un recul des droits sociaux, masqué par une extension d’âge peu adaptée aux besoins réels de garde
Si la FSFM s’est félicitée de l’extension du CMG jusqu’aux 12 ans pour les enfants des foyers monoparentaux, elle
dénonce que pour ce faire, le CMG ait été délesté de ses avantages et qu’au lieu d’ouvrir à plus de familles il les en
écarte… Il est essentiel que le reste à charge ne soit plus un frein mais bien un soutien dans la logique de
l’accompagnement de la fonction parentale, notamment à travers l’accueil de l’enfance et petite enfance.