DÉFISCALISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES : UNE AVANCÉE À CONFIRMER
Un amendement prévoyant la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la perçoit a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
Une mesure attendue, qui reconnaît enfin la réalité économique des familles monoparentales : 82 % sont composées de mères seules, dont près d’une sur trois vit sous le seuil de pauvreté (INSEE, 2024).
Une étape encourageante, mais pas encore acquise
Le texte doit encore être examiné et voté par le Sénat.
Lors d’une précédente tentative, la mesure avait été rejetée.
➡️ La FSFM appelle donc à la prudence dans la communication et à la mobilisation pour soutenir son adoption définitive.
Pourquoi cette mesure est essentielle
- Aujourd’hui, la pension alimentaire est imposée pour le parent qui la reçoit, alors même qu’elle vise à subvenir aux besoins des enfants.
- Pour les familles monoparentales, cette fiscalisation accentue un déséquilibre : elles représentent 1 famille sur 4 en France, mais plus de 40 % des foyers pauvres (INSEE, 2024).
- En moyenne, le revenu disponible d’une famille monoparentale est 30 % inférieur à celui d’un couple avec enfants.
Défiscaliser la pension alimentaire, c’est reconnaître que ces sommes ne constituent pas un revenu personnel, mais un revenu pour l’enfant.
Un enjeu européen de justice fiscale
En Europe, plusieurs pays appliquent déjà un système plus équitable :
- En Belgique, les pensions alimentaires ne sont pas imposées entre les mains du parent bénéficiaire.
- Aux Pays-Bas, elles sont totalement neutres fiscalement.
- La France, en revanche, reste l’un des rares pays où le parent bénéficiaire est imposé sur cette somme.
➡️ L’adoption de cette mesure permettrait à la France de se rapprocher des standards européens de justice familiale.
Une victoire militante à prolonger
Cette avancée est le fruit de décennies de mobilisation des associations de familles monoparentales, dont la FSFM, qui agit pour :
- une égalité fiscale réelle entre les parents,
- la reconnaissance politique de la monoparentalité,
- et la protection concrète des enfants dans les politiques publiques.
Appel à la mobilisation
La FSFM appelle à soutenir le vote de cette mesure au Sénat :
- en relayant l’information,
- en interpellant les sénatrices et sénateurs,
-
et en affirmant collectivement : la justice fiscale est une condition de la justice sociale.