Les députés ont voté un amendement en faveur de la défiscalisation des pensions alimentaires le 24 octobre dernier. Cependant, compte tenu du contexte politique, la mesure est encore loin d’être appliquée. L’amendement a été voté à 50 voix contre 46.
En effet, le recours au 49.3 sur le vote du budget 2025, puis la motion de censure menant au remaniement ministériel a suspendu les étapes nécessaires à son adoption du projet de loi.
Elle doit être reprise au Sénat, et surtout retenue par le gouvernement.
Cependant, les députés favorables sont plutôt optimistes, soutenus par des “des figures importantes de la majorité soutiennent cet amendement”.
L’amendement “prévoit de défiscaliser la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit, dans la limite de 4 000 euros par enfant, avec un plafond à 12 000 euros par an.”
La défiscalisation concerne les parents qui paient des impôts.
Dans 82% des cas, c’est la femme qui assure la charge principale des enfants. La pension moyenne reçue est de 190 euros pour un enfant, pour lequel elle dépense “environ 750 euros” par mois.
Nous interrogeons les contours quand à la prise en compte de la CEE dans les calculs des prestations CAF. Des travaux en ce sens sont prévus avec le HCFEA en 2025.