Le 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-84.212) a rendu une décision importante en matière de droit de la famille et de protection de l’enfance. La juridiction a confirmé la condamnation d’un père pour harcèlement envers l’autre parent, commis en présence de ses enfants mineurs. Elle a également validé le retrait de l’exercice de son autorité parentale. Au-delà du cas individuel, cette décision marque une évolution significative dans la manière dont le droit appréhende les violences intrafamiliales et leurs conséquences sur les enfants.
Ce que rappelle la Cour de cassation
Dans cette affaire, les violences psychologiques répétées et le harcèlement exercés devant les enfants ont été considérés comme suffisamment graves pour justifier cette mesure.
La Cour rappelle que l’autorité parentale est une notion d’ordre public et indisponible, au sens de l’article 376 du Code civil. Cela signifie que le juge peut intervenir pour protéger l’intérêt de l’enfant, indépendamment d’une demande ou de l’accord de l’autre parent. En pratique, le juge pénal peut donc ordonner lui-même le retrait de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il estime que les faits commis constituent un manquement grave aux devoirs parentaux.
Une reconnaissance des effets des violences psychologiques sur les enfants
Cette décision rappelle un point essentiel : les enfants exposés à des violences conjugales ou post-séparation ne sont pas de simples témoins passifs. Même lorsqu’ils ne sont pas directement visés, vivre dans un climat de harcèlement, de peur ou de contrôle psychologique peut avoir des conséquences importantes sur leur développement, leur sécurité affective et leur équilibre.
Le droit reconnaît désormais plus clairement cette réalité.
Une évolution du droit de la famille
Cette décision s’inscrit dans une évolution plus large du droit de la famille engagée depuis plusieurs années pour mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales et renforcer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle prolonge notamment :
- la loi du 30 juillet 2020 permettant le retrait de l’autorité parentale en cas de crimes ou délits commis sur l’autre parent ;
- le décret du 23 novembre 2021 reconnaissant davantage la place de l’enfant exposé aux violences conjugales ;
- les évolutions récentes de la jurisprudence sur la responsabilité parentale.
L’enjeu pour les familles monoparentales
Pour les parents solos et les familles monoparentales, ces évolutions juridiques sont importantes. Elles permettent une meilleure reconnaissance des violences psychologiques et des réalités vécues après certaines séparations conflictuelles. Mais elles rappellent aussi une réalité de terrain : de nombreux parents assument seuls une charge éducative, matérielle et émotionnelle particulièrement lourde, parfois dans des contextes de tensions ou de violences persistantes.
À la Fédération Syndicale des Familles Monoparentales (FSFM), nous défendons la nécessité d’agir en amont :
- par des politiques publiques de soutien adaptées ;
- par des dispositifs de répit ;
- par un accompagnement global des familles ;
- et par une meilleure reconnaissance de toutes les formes de monoparentalité.
Parce que protéger les enfants, c’est aussi soutenir concrètement les parents qui les élèvent au quotidien.