LA FSFM AUDITIONNEE PAR LE SENAT SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL.

La Fédération a pris part à la réflexion, notamment avec Mme Rossignol, relative à la condition d’isolement pour les bénéficiaires de l’allocation soutien familiale qui conduit aujourd’hui à une « proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ».

Dans la suite de ce travail engagé, la fédération est auditionnée le mardi 8 février 2022 au Sénat par Michelle Meunier.

L’Allocation Soutien Familial a bénéficié de réformes successives depuis sa création en 1984, notamment par la substitution de l’Allocation Orphelin créée en 1970. Son objectif est de se subtiliser au non versement d’une pension alimentaire du fait d’un parent décédé ou inconnu d’une part ou du fait du non respect de l’obligation alimentaire suite à une décision de justice d’autre part.

La fédération s’est toujours mobilisée pour l’amélioration de cette prestation familiale dans une réflexion globale intégrant la Pension Alimentaire, l’ASF venant pallier à l’absence de pension alimentaire.

Nous poursuivons nos travaux d’amélioration, notamment en réclamant :
– La non intégration de l’ASF dans le calcul des minimas sociaux qui sont des différentielles et rendent nulle le bénéfice de l’ASF en tant que telle,
Il en va de même, pour la suppression de la Pension Alimentaire dans le calcul de l’ASF… Ces montants sont attribués en tant que tel, c’est-à-dire pour l’éducation de l’enfant, ils doivent demeurer dans leur forme initiale pleine et entière et non disparaitre dans une logique de « différentielle ».

– La non prise en compte des pensions alimentaire dans le calcul des impots : les pensions alimentaires ne sont pas des revenus, ce sont des contributions de charge conditionnées par la présence d’enfants.

– La disparition de la notion d’isolement pour l’accès à l’Allocation de Soutien Familial.

– L’indexation de l’ASF au moins sur le niveau du taux moyen des pensions alimentaires fixé par les tribunaux.


| Contact | Cathy NGANGUE | 06.48.52.74.36 | cathyngangue@fsfm.fr

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